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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 44
Versions de la disposition
44. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut effectuer des activités d’aménagement forestier sur une prise d’eau, sur une réserve écologique projetée ni sur un site archéologique.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut, à l’égard d’un site archéologique, soustraire de l’application du premier alinéa un titulaire de permis d’intervention après avoir obtenu l’autorisation du ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine qui procède, au préalable, à l’évaluation de l’intérêt culturel de ce site.
